permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les nouvelles constructions, indépendantes de tout bâtiment existant, nécessitent un permis de construire, sauf dans les cas suivants :

• Constructions dispensées de toute formalité : piscines de moins de 10 m² ou abris de jardin de moins de 5 m² (ces constructions doivent toutefois respecter les règles d’implantation du Plan Local d’Urbanisme).
• Constructions nécessitant une Déclaration Préalable (voir note spécifique).

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante, comme l’agrandissement d’une maison, requièrent un permis de construire dans les cas suivants :

• En zone urbaine (« zone U » du PLU) :
  • Travaux ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
  • Travaux ajoutant entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, portant la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
• Hors zone urbaine :
  • Tous travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

De plus, tous travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, accompagnés d’un changement de destination, nécessitent un permis de construire.

Note : Les projets situés dans un lotissement de moins de 10 ans doivent respecter le règlement de lotissement. Les propriétaires doivent se référer au règlement remis par le lotisseur lors de l’acquisition de la parcelle.

Précisions sur les surfaces

Surface de plancher

La surface de plancher est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, après déduction de certaines surfaces non comptabilisées, telles que :

• Les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
• Les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules.
  Les surfaces des combles non aménageables.
• Un simulateur de calcul est disponible sur le site Service-Public.fr (recherchez « simulateur surface plancher »).

Emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle comprend notamment :

• Les constructions non totalement closes (auvents, abris de voiture, etc.) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade.
• Les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade (balcons, coursives, etc.).
• Les rampes d’accès aux constructions.

Note : Cette information est indicative et sans valeur juridique. Tout projet de travaux doit être étudié par le demandeur en fonction des règles applicables à sa situation et, le cas échéant, faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service compétent.