déclaration préalable
La déclaration préalable est essentielle pour réglementer les constructions simples sans permis. Elle assure le respect des normes d’urbanisme et de sécurité, favorisant l’harmonie des projets avec leur environnement.
Formalité
Cette procédure implique différentes catégories de travaux telles que :
- Pour les constructions neuves (garages, dépendances, etc.) d’une superficie inférieure à 20 m².
- Une extension de moins de 40 mètres carrés à un bâtiment existant ; pour construire des clôtures.
- Pour la construction de piscines d’une superficie non couverte inférieure ou égale à 100 mètres carrés ou avec une couverture (fixe ou mobile) à moins de 1,80 m du sol.
- Pour tous travaux modifiant l’aspect original du bâtiment (comme le remplacement de fenêtres ou de portes), de rénovation.
- Dans le cadre d’un changement d’affectation des locaux (par exemple transformation de locaux commerciaux en locaux d’habitation) sans modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
- Notamment la séparation d’une ou plusieurs parcelles de terrain dans le cadre d’un lotissement.
Ce document doit être soumis en triple exemplaire à la commune où est situé le terrain.
La Mairie délivre un récépissé comportant le numéro d’inscription et le point de départ de la période d’orientation.
Le délai de traitement est d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier ou de finalisation des documents.
Si le projet se situe dans la protection d’un monument historique, un délai supplémentaire d’un mois est à prévoir.