certificat d’urbanisme
Certificat d’urbanisme d’information
Le Certificat d’Information Urbanistique fournit les informations suivantes :
- Les règles d’urbanisme applicables à votre terrain.
- Restrictions administratives sur les droits de propriété (servitudes d’utilité, droits de premier refus, etc.).
- Liste des taxes et redevances d’urbanisme (taxe d’aménagement, projets de coopération urbaine, etc.).
Certificat d’urbanisme opérationnel
Outre les informations fournies par le certificat de renseignements, le certificat de plan opérationnel indique également :
- Si votre terrain peut être utilisé pour mettre en œuvre votre projet.
- L’état des équipements publics (voirie et réseaux) existants ou projetés qui desservent ou desserviront votre territoire.
Composition des documents
Pour demander un certificat d’urbanisme vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13410*02 et constituer un dossier comprenant les pièces requises listées dans la notice jointe au formulaire.
Un dossier complet doit être envoyé ou déposé à la mairie de la ville où se situe votre terrain.
- 2 exemplaires sont utilisés pour demander le certificat de planification de l’information.
- 4 exemplaires sont utilisés pour demander le Certificat d’Aménagement Opérationnel.
La Mairie vous fournira un numéro d’enregistrement pour votre demande.
Délais d’instruction
La Mairie a une date limite pour traiter votre demande :
- La demande de certificat de planification de l’information prend 1 mois.
- La demande de certificat de planification des opérations prend 2 mois.
Si vous ne recevez pas de réponse écrite de la Mairie dans ce délai, cela constitue un défaut de délivrance de l’attestation.
Cependant, ce certificat par défaut ne peut fixer que des règles d’urbanisme valables au moment de la demande.
Il garantit que les règles d’urbanisme, les restrictions administratives sur les droits de propriété et les taxes dues applicables au foncier ne seront pas remises en cause.
La commune devra tout de même fournir une réponse écrite, même très tardivement, selon le type de certificat d’urbanisme requis.