Extrait de casier judiciaire

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires contre une personne, divisé en trois bulletins. Le B1 inclut toutes les sanctions, le B2 en présente une partie, et le B3 liste les condamnations les plus graves. Les modalités de consultation varient selon le bulletin.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire

Demande d’extrait de casier judiciaire n°3

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire n°3 directement en ligne sur le site officiel www.justice.fr.

  • Gratuité : Cette démarche est entièrement gratuite. Attention aux sites payants frauduleux qui proposent ce service. Aucun remboursement ne sera effectué par « Justice.fr » si vous utilisez un autre site.
  • Délais de traitement : Les demandes sont traitées par le service du casier judiciaire. « Justice.fr » ne fournit pas d’informations sur les délais.

Pour toute question, contactez directement le service du casier judiciaire national.

Demande d’extrait de casier judiciaire n°2

Le bulletin n°2 est réservé à certaines administrations et employeurs dans des cas précis, par exemple :

  • Pour travailler avec des mineurs.
  • Pour accéder à des postes sensibles.

Dans ce cas :

  • Employeurs publics : Effectuent eux-mêmes la demande auprès du procureur compétent.
  • Titulaire du casier judiciaire : Peut demander une consultation de son casier judiciaire auprès du tribunal judiciaire de son lieu de résidence ou auprès de l’ambassade/consulat s’il vit à l’étranger.

Demande d’extrait de casier judiciaire n°1

Le bulletin n°1 est accessible uniquement aux magistrats et administrations pénitentiaires.

  • Titulaire du casier judiciaire : Comme pour le bulletin n°2, il peut demander une consultation auprès du tribunal judiciaire de son domicile ou, à l’étranger, auprès d’une ambassade ou d’un consulat.

Effacement des condamnations

Pour savoir comment demander l’effacement de certaines condamnations figurant sur votre casier judiciaire, consultez la fiche dédiée sur Justice.fr.

Tableau récapitulatif

Extrait casier judiciaire n°3

Sur demande uniquement par le titulaire du casier

Extrait casier judiciaire n°2

Sur demande de l'employeur ou de l'administration pour une embauche ou une habilitation.

Extrait casier judiciaire n°1

Réservé aux magistrats et aux administrations pénitentiaires

Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?

Le bulletin n°3 est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

    • Condamnations à une privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sursis
    • Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l’inscription de la condamnation sur ce bulletin
    • Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d’un sursis (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle)
    • Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L’inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l’interdiction.

Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?

Le bulletin n°3 est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

    • Condamnations à une privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sursis
    • Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l’inscription de la condamnation sur ce bulletin
    • Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d’un sursis (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle)
    • Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L’inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l’interdiction.

Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?

Le B1 est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu’elle était mineure.

Le bulletin n°1 comprend notamment les éléments suivants :

    • Condamnations pénales pour crime, délit ou contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution)
    • Condamnations prononcées pour les contraventions des 4 premières classes si la peine entraîne une interdiction, une déchéance ou une incapacité (par exemple, suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans)
    • Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
    • Jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
    • Arrêtés d’expulsion du territoire, si vous êtes étranger
    • Compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
    • Amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la 5e classe, même si elles ont été payées
    • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère, exécutées en France, ou qui ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises. La mention figure sur le B1 uniquement si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
    • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
    • Décisions de libération conditionnelle