Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes de sexes différents ou de même sexe de s’unir civilement, offrant une alternative simplifiée au mariage civil, souvent conclu en mairie.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est une union contractuelle entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexes différents ou de même sexe. Ce contrat permet d’organiser leur vie commune, en offrant une alternative simplifiée au mariage civil.

Où et comment conclure un PACS ?

Le PACS peut être conclu soit :

  • En mairie : Service gratuit, sous réserve de constituer un dossier complet.
  • Chez un notaire : Celui-ci rédige la convention, mais cette prestation est payante.

Conditions pour se pacser

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent répondre aux critères suivants :

  • Être majeurs (18 ans pour les Français, ou selon la majorité légale dans le pays du partenaire étranger).
  • Être juridiquement capables (ne pas être sous tutelle ou curatelle, sauf accord préalable du juge des tutelles ou du curateur).
  • Être libres de tout engagement (non mariés ou pacsés avec une autre personne).
  • Ne pas avoir de lien de parenté prohibé par la loi.
  • Si l’un des partenaires est étranger, des documents spécifiques peuvent être demandés.

Les démarches à effectuer

Rédaction de la convention de PACS

La convention fixe les modalités de vie commune, comme :

  • Le régime choisi : séparation des biens ou indivision des biens acquis.
  • Les engagements financiers et matériels de chaque partenaire.
  • La gestion des biens, y compris un éventuel inventaire.
    Les modalités en cas de rupture (répartition des biens, aides éventuelles, etc.).

Constitution du dossier

Le dossier doit inclure la convention de PACS et les pièces justificatives demandées.

Prise de rendez-vous en mairie

Une fois le dossier prêt, les partenaires doivent prendre rendez-vous avec un officier d’état civil pour officialiser leur union.

Documents nécessaires pour le PACS

Pour déposer votre dossier, vous devez fournir :

  • Une convention de PACS rédigée et signée par les deux partenaires.
  • Les justificatifs d’identité et de résidence commune.
  • Toute pièce supplémentaire requise pour les partenaires étrangers.

Quelques précisions

  • Adresse commune : Les partenaires doivent fournir une adresse commune (actuelle ou future).
  • Modalités de rupture : Bien qu’il n’y ait pas de prestation compensatoire prévue par la loi, il est conseillé de préciser dans la convention les termes d’une éventuelle séparation.

Pour toute question ou pour obtenir la liste exacte des pièces à fournir, n’hésitez pas à contacter la mairie d’Ajac.

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